Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société GASPARD STUDIO, éditrice du service Suiva (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements du Service.

Les CGV s'appliquent exclusivement à toute souscription réalisée en ligne ou par contrat. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 - Description des prestations

Le Prestataire propose un abonnement à la plateforme Suiva, accessible en mode SaaS. Les fonctionnalités incluses varient selon le plan souscrit (Starter, Pro, Entreprise). Le détail des fonctionnalités et des tarifs est disponible sur la page tarifs.

Article 3 - Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT conformément à la législation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront toutefois qu'aux nouvelles souscriptions ou renouvellements, avec un préavis de 30 jours.

Article 4 - Commande et activation

La souscription se fait en ligne via le site. Le contrat est formé à la réception du paiement par le Prestataire. Le Service est activé dès validation de la souscription.

Article 5 - Conditions de paiement

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique ou carte bancaire, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises à chaque échéance.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 - Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mois ou année) renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment non-paiement ou utilisation abusive du Service.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client.

Article 8 - Niveau de service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. Un niveau de service (SLA) spécifique peut être convenu par contrat pour les plans Entreprise.

Article 9 - Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées par le Client. Un accord de traitement des données (DPA) pourra être signé sur demande. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.