L’essentiel en 30 secondes
- •Depuis le 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
- •Émission progressive : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- •Trois formats du socle : Factur-X (PDF + XML hybride), UBL, CII, fondés sur la norme européenne EN 16931. Un PDF simple n’est pas une facture électronique.
- •Une plateforme agréée à désigner : chaque entreprise choisit une plateforme agréée par l’État (l’ancienne « PDP », plateforme de dématérialisation partenaire) pour recevoir, émettre et déclarer ses factures.
- •Impact côté achat : rapprochement commande/livraison/facture automatisable, ARC qui prend de l’importance, statuts de cycle de vie partagés par la plateforme.
Sommaire
1. Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (modifiée notamment par les lois de finances pour 2024 et pour 2026 et par leurs textes d’application). Cela couvre les TPE, PME, ETI et grandes entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales, de services ou exerçant une profession libérale.
La réforme s’applique aux transactions B2B domestiques, c’est-à-dire entre deux entreprises établies en France. Les transactions B2C (vers les particuliers) et B2B internationales (avec des entreprises hors France) font l’objet d’un e-reporting distinct, qui consiste à transmettre les données de transaction à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la plateforme agréée, sans échange de facture électronique entre les parties.
Côté acheteur, l’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026, indépendamment de la taille de votre entreprise. Vos fournisseurs B2B français émettent leurs factures via une plateforme agréée à des dates progressives selon leur taille (voir section 3).
2. Quel calendrier pour les acheteurs ?
Le calendrier officiel publié par impots.gouv.fr distingue la réception (uniforme) et l’émission (progressive selon la taille). Côté acheteur, le jalon clé était le 1er septembre 2026 : il a été maintenu, avec une application tolérante des sanctions pendant la phase de démarrage*1.
| Échéance | Obligation | Périmètre | Action côté acheteur |
|---|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception (passif) | Toutes les entreprises FR | Avoir désigné une plateforme agréée et organisé le traitement des factures reçues |
| 1er sept. 2026 | Émission (actif) | Grandes entreprises et ETI | Émettre via une plateforme agréée + e-reporting B2C/international |
| 1er sept. 2027 | Émission (actif) | PME et micro-entreprises | Émettre via une plateforme agréée + e-reporting |
À retenir pour les acheteurs
L’échéance qui vous concerne directement, le 1er septembre 2026, est passée. Vos fournisseurs ETI ou grandes entreprises vous adressent des factures électroniques depuis cette date. Vos fournisseurs PME et TPE basculeront plus progressivement (au plus tard le 1er septembre 2027) et peuvent, d’ici là, continuer à vous envoyer des factures PDF ou papier, que vous devez traiter normalement. Dans tous les cas, votre entreprise doit déjà être en capacité de recevoir des factures électroniques.
3. Quels seuils par taille d’entreprise ?
La catégorisation utilisée par la réforme reprend les critères INSEE (décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008) qui définissent quatre catégories d’entreprises selon l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan. Chaque catégorie se définit par exclusion de la précédente.
| Catégorie | Effectif | CA ou total de bilan | Émission e-facture |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 10 personnes | CA ou bilan ≤ 2 M€ | 1er sept. 2027 |
| PME | < 250 personnes | CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ | 1er sept. 2027 |
| ETI | < 5 000 personnes, hors PME | CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€ | Depuis le 1er sept. 2026 |
| Grande entreprise | Toute entreprise hors des catégories précédentes | En pratique : ≥ 5 000 personnes, ou CA > 1,5 Md€ et bilan > 2 Md€ | Depuis le 1er sept. 2026 |
Cas pratique : une entreprise de 240 salariés qui réalise 60 M€ de chiffre d’affaires avec un total de bilan de 45 M€ dépasse les deux plafonds financiers de la PME : elle est classée ETI et émet donc ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Avec le même chiffre d’affaires mais un total de bilan de 40 M€, elle resterait une PME, puisqu’il suffit de respecter l’un des deux plafonds. À noter : la catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique (SIREN), à une date fixée par la loi*2.
4. Comment recevoir les factures électroniques fournisseurs ?
La réception d’une facture électronique passe par votre plateforme agréée (l’ancienne « PDP »). Concrètement, le circuit est le suivant :
Désignation de la plateforme et inscription à l’annuaire
Vous désignez une plateforme agréée de réception, directement ou via votre logiciel de gestion ou votre expert-comptable. Elle déclare votre adresse de réception (SIREN, et si besoin SIRET ou établissement destinataire) dans l’annuaire tenu par l’administration. C’est cet annuaire que les plateformes de vos fournisseurs interrogent pour vous adresser leurs factures.
Réception via la plateforme agréée
Le fournisseur émet la facture via sa propre plateforme. Les deux plateformes communiquent entre elles. La facture vous parvient dans l’un des trois formats du socle, que votre plateforme doit savoir traiter et vous restituer sous une forme lisible, avec horodatage et statuts de transmission.
Intégration ERP / comptable
La plateforme transmet la facture (souvent via API ou EDI) à votre ERP, votre logiciel comptable ou votre outil de suivi fournisseur. Les données structurées XML alimentent les champs de votre logiciel : fournisseur, montant, TVA, date d’échéance et, si le fournisseur l’a renseignée, référence de commande.
Rapprochement et statuts
Vous rapprochez la facture avec la commande (rapprochement à 3 voies : commande / livraison / facture), validez et déclenchez le paiement. Ces étapes peuvent donner lieu à des statuts de cycle de vie échangés entre plateformes. Quatre sont obligatoires et transmis à l’administration : déposée, rejetée (par une plateforme, pour un motif technique), refusée (par l’acheteur, avec un motif) et encaissée. Les autres, comme prise en charge, litige ou mise en paiement, sont recommandés*3.
Formats : Factur-X, UBL ou CII ?
Les trois formats sont conformes à la norme européenne EN 16931. Factur-X est un format hybride PDF + XML pratique pour les TPE/PME car il reste lisible visuellement comme un PDF classique. UBL et CII sont des formats XML purs, plébiscités par les ERP et systèmes EDI. Si vous gérez un volume important, retenez UBL ou CII pour le traitement automatisé. Voir notre article dédié au format Factur-X expliqué simplement.
Et si un fournisseur vous envoie encore un PDF ou une facture papier ? C’est le cas normal pour une PME ou une micro-entreprise jusqu’au 1er septembre 2027, et cela peut arriver au démarrage chez un fournisseur plus grand. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP est explicite : une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif lorsqu’elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires. Vous la traitez, vous la payez à l’échéance et vous déduisez la TVA dans les conditions habituelles ; vous pouvez inviter un fournisseur soumis à l’obligation d’émission à la régulariser par le circuit électronique, en veillant à ne pas la comptabiliser ni la payer deux fois.
Côté contenu, la facture électronique transporte quatre données nouvelles qui servent notamment à son adressage : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente, prestation de services ou les deux), l’option retenue pour le paiement de la TVA et l’adresse de livraison du bien si elle diffère de celle du client (FAQ de la DGFiP). Communiquez donc à vos fournisseurs votre SIREN et vos adresses de livraison exactes, de préférence dès le bon de commande.
5. Quel impact sur votre suivi fournisseur et votre ARC ?
C’est ici que la réforme change le plus le quotidien des équipes achats et comptabilité fournisseurs. La facture électronique structurée ouvre trois leviers de pilotage qu’une facture PDF rendait difficiles à actionner.
Rapprochement commande / livraison / facture automatisable
Avec une facture XML, les champs « référence commande », « numéro de bon de livraison », « ligne par ligne » deviennent des données exploitables. Le rapprochement à 3 voies, jusque-là souvent manuel ou semi-automatique, peut être largement automatisé : si les trois documents s’accordent, la validation ne demande plus de contrôle manuel. Les écarts (différence de quantité, prix, TVA) deviennent les principaux cas qui demandent l’intervention humaine. À titre d’illustration, une équipe qui consacre 20 heures par semaine aux rapprochements peut espérer réduire nettement ce temps ; le gain réel dépend de la part des factures reçues en format structuré et de la qualité des références de commande. Ce rapprochement est la dernière brique du processus procure-to-pay, et il ne fonctionne que si la commande et la réception ont été enregistrées en amont.
L’ARC fournisseur prend une importance accrue
L’accusé de réception de commande (ARC) devient une pièce centrale du dispositif. La facture électronique peut porter la référence de la commande, à condition que le fournisseur la renseigne. Si vous n’avez pas formalisé la commande proprement (ARC manquant, référence floue), vous prenez le risque de recevoir des factures que votre logiciel ne pourra pas rapprocher automatiquement, ce qui annule une bonne partie du gain. D’où l’intérêt de renforcer la qualité de votre cycle commande / ARC en amont.
Statuts de cycle de vie en temps réel
Votre plateforme vous restitue les statuts de chaque facture : déposée, rejetée, refusée, encaissée pour les statuts obligatoires et, selon ce que les parties produisent, prise en charge, litige ou mise en paiement. Pour le pilotage du cash et des fournisseurs, le progrès est net : vous suivez plus facilement ce que vous devez à chaque fournisseur et à quelle échéance, et vous repérez plus tôt les factures qui risquent de dépasser le délai de paiement convenu. Sur un sujet voisin, voir notre article sur les pénalités de retard fournisseur.
À anticiper côté achats
Trois chantiers à mener, s’ils ne sont pas déjà engagés, avant l’échéance d’émission des PME du 1er septembre 2027 : (1) auditer la qualité de votre cycle commande/ARC pour fiabiliser les références, (2) cartographier votre panel fournisseurs par taille (qui émet déjà en électronique, qui basculera en 2027), (3) tester la chaîne plateforme agréée → ERP → suivi fournisseur sur un échantillon de fournisseurs critiques. Voir aussi notre guide sur le processus de commande fournisseur.
6. Comment choisir sa PDP ?
Le choix de la plateforme agréée (l’ancienne « PDP ») est structurant. Toute plateforme immatriculée par l’État doit remplir les obligations réglementaires de base (émission, réception, transmission des données à l’administration). Le différenciateur se joue sur les fonctionnalités annexes et l’intégration à votre stack existant.
Les 5 critères de choix d’une plateforme agréée
- Intégration ERP / comptable : connecteurs natifs avec votre ERP (SAP, Sage, Cegid, Oracle, etc.) et votre logiciel de comptabilité. Vérifiez la disponibilité d’une API documentée.
- Formats supportés : Factur-X, UBL, CII a minima. Vérifiez dans quel format la plateforme vous restitue les factures reçues et si elle les convertit vers celui de votre ERP.
- Volume et tarification : coût à la facture, à l’abonnement ou hybride. Un volume de 10 000 factures/an n’a pas la même tarification optimale qu’un volume de 200 000.
- Statuts de cycle de vie et reporting : qualité du dashboard de suivi des factures, exports comptables, alertes sur factures en attente.
- International et conformité européenne : capacité à gérer aussi vos flux internationaux via Peppol ou EDI, anticipation de la réforme européenne ViDA (VAT in the Digital Age).
La liste officielle des plateformes agréées immatriculées est publiée et mise à jour par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Elle distingue les plateformes dont l’immatriculation est acquise de celles qui attendent leur immatriculation définitive : privilégiez les premières.
7. Les erreurs à éviter dans la transition
Remettre à plus tard le choix de la plateforme
C’est l’erreur la plus coûteuse. L’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026 : une entreprise qui n’a pas encore désigné de plateforme agréée doit le faire sans attendre. Tant que ce n’est pas fait, ses fournisseurs ne peuvent pas lui adresser de facture électronique, et elle s’expose à une amende après mise en demeure*4. Côté émission, le paramétrage de l’ERP et les tests prennent souvent plusieurs mois : les PME ont intérêt à lancer leur projet bien avant le 1er septembre 2027.
Choisir une plateforme sans tester l’intégration ERP
La plateforme la mieux placée commercialement n’est pas forcément celle qui s’intègre le mieux à votre ERP. Avant de signer, demandez une démo concrète sur votre environnement (sandbox ERP, factures de test) et mesurez le temps de paramétrage. L’écart entre une intégration native et un développement spécifique peut se chiffrer en mois de projet et en coûts significatifs.
Négliger le côté processus achat
La facture électronique n’est qu’un maillon. Si en amont la commande est mal formalisée (pas de référence claire, ARC absent, descriptif vague), votre logiciel ne pourra rien rapprocher automatiquement. Profitez de la transition pour fiabiliser tout le flux : commande, ARC, livraison, facture.
Sous-estimer l’impact sur les fournisseurs étrangers
La réforme française ne s’applique pas à vos fournisseurs hors France. Mais l’Union européenne avance : la directive ViDA (VAT in the Digital Age), déjà adoptée, prévoit de nouvelles règles de facturation électronique pour les échanges B2B intracommunautaires à l’horizon 2030. Vous pouvez dès maintenant demander à vos fournisseurs de l’UE s’ils savent émettre des factures structurées conformes à la norme EN 16931, ce qui facilitera la transition européenne.
Ne pas confondre facture électronique et e-reporting
La facture électronique concerne les transactions B2B domestiques et passe par une plateforme agréée. Le e-reporting concerne les transactions B2C et internationales : les données sont transmises à l’administration par la plateforme agréée, sans échange de facture électronique entre les parties. L’e-reporting suit le calendrier de l’émission (2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises). Référence : economie.gouv.fr.
8. Questions fréquentes sur la facture électronique côté acheteur
Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille et leur chiffre d'affaires, indépendants et micro-entrepreneurs compris. Depuis le 1er septembre 2026, l'obligation de RECEVOIR des factures électroniques s'applique à toutes. L'obligation d'ÉMETTRE est progressive : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Seules les transactions entre assujettis établis en France donnent lieu à une facture électronique ; les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent de l'e-reporting (transmission de données à l'administration), qui suit le calendrier de l'émission.
Quelles sont les nouvelles règles de facturation à partir de 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures destinées à d'autres assujettis établis en France dans un format structuré, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État (l'ancienne « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP, renommée par la loi de finances pour 2026). Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Les trois formats du socle sont Factur-X (PDF + XML hybride), UBL et CII. Les PME et micro-entreprises peuvent encore facturer selon leurs modalités habituelles jusqu'au 1er septembre 2027, mais elles doivent déjà avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir. La DGFiP a annoncé une application tolérante des sanctions pendant la phase de démarrage pour les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse, sans report du calendrier. Référentiel officiel : impots.gouv.fr.
Quels sont les seuils pour l'obligation de facturation électronique en 2026 ?
Le calendrier d'émission dépend de la catégorie de l'entreprise au sens du décret n° 2008-1354 : micro-entreprise (moins de 10 personnes, et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 M€), PME (moins de 250 personnes, et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan n'excédant pas 43 M€), ETI (entreprise qui n'est pas une PME, occupe moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 Md€ ou le total de bilan 2 Md€), grande entreprise (toutes les autres). Grandes entreprises et ETI émettent depuis le 1er septembre 2026 ; PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. L'obligation de RECEVOIR s'applique à toutes depuis le 1er septembre 2026. La catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique, au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date (article 91 de la loi de finances pour 2024) ; les PME et micro-entreprises membres d'un assujetti unique en matière de TVA (groupe TVA) suivent le calendrier de 2026.
Qu'est-ce qu'une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ?
« PDP » est l'ancien nom des plateformes agréées : la loi de finances pour 2026 a remplacé l'expression « plateforme de dématérialisation partenaire » par « plateforme agréée » (PA). Il s'agit d'un opérateur privé immatriculé par l'État, qui émet vos factures électroniques, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet à l'administration fiscale les données requises (données de facturation, e-reporting, données de paiement). Chaque entreprise choisit sa plateforme et peut en changer. L'État n'exploite pas de plateforme publique d'échange de factures : il tient l'annuaire des destinataires et collecte les données transmises par les plateformes. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
Comment recevoir une facture électronique d'un fournisseur ?
Trois étapes : (1) désigner une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire de votre logiciel de gestion, de votre expert-comptable ou de votre banque ; c'est elle qui déclare votre adresse de réception dans l'annuaire tenu par l'administration ; (2) vérifier comment les factures reçues arrivent dans votre ERP ou votre logiciel comptable ; (3) traiter les factures comme auparavant (rapprochement avec la commande, validation, paiement) en exploitant les données structurées. Si un fournisseur vous adresse encore une facture par e-mail, en PDF ou sur papier, le guide de démarrage de la DGFiP indique qu'elle ne doit pas être écartée pour ce seul motif : elle se traite, se paie et ouvre droit à déduction de la TVA dans les conditions habituelles. Côté sanctions, l'émetteur soumis à l'obligation encourt 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI) ; l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir encourt, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis du CGI).
Quel impact la facture électronique a-t-elle sur le suivi fournisseur ?
Trois effets directs côté acheteur. Premier : le rapprochement commande / livraison / facture devient automatisable car les données sont structurées (XML), ce qui réduit les ressaisies et les erreurs. Deuxième : la qualité de la commande et de l'accusé de réception de commande (ARC) compte davantage, car le rapprochement repose sur la référence de commande que le fournisseur reporte, ou non, dans sa facture. Troisième : les statuts de cycle de vie de la facture sont partagés par l'intermédiaire de la plateforme. Quatre sont obligatoires et transmis à l'administration (déposée, rejetée, refusée, encaissée) ; les autres, comme « prise en charge », « litige » ou « mise en paiement », sont recommandés et dépendent de ce que les parties et leurs plateformes produisent.
Que faire si un fournisseur n'est pas prêt pour la facture électronique en 2026 ?
Tout dépend de sa taille. Un fournisseur grande entreprise ou ETI doit émettre en électronique depuis le 1er septembre 2026 ; une PME ou une micro-entreprise n'y sera tenue qu'à partir du 1er septembre 2027 et peut, d'ici là, continuer à vous facturer par e-mail, en PDF ou sur papier. Dans les deux cas, le guide de démarrage de la DGFiP précise qu'un client ne doit pas refuser de traiter ou de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique ; vous pouvez en revanche inviter un fournisseur soumis à l'obligation à régulariser par le circuit électronique. Pour préparer 2027, recensez vos fournisseurs critiques, demandez-leur quelle plateforme agréée ils ont retenue et testez la chaîne de bout en bout. Les fournisseurs établis hors de France restent en dehors du champ de la facture électronique française : leurs factures continuent d'arriver par les canaux existants (PDF, EDI, Peppol).
Quelle différence entre PPF (portail public) et PDP ?
Le PPF (portail public de facturation) désigne les services opérés par l'État : l'annuaire des destinataires, qui permet d'adresser chaque facture à la bonne plateforme, et la collecte des données que les plateformes transmettent à l'administration fiscale. La plateforme agréée (ex-PDP) est l'opérateur privé immatriculé qui émet, reçoit et achemine vos factures. Depuis l'annonce de la DGFiP du 15 octobre 2024, l'État a renoncé à proposer un service public gratuit d'émission et de réception : chaque entreprise s'appuie sur une plateforme agréée, dont certaines proposent des offres gratuites. Source : impots.gouv.fr.
Conclusion : la facture électronique, un accélérateur du suivi fournisseur
La facture électronique 2026 est souvent présentée comme une obligation administrative supplémentaire. Elle peut aussi devenir un accélérateur du pilotage achat : données structurées, statuts partagés, rapprochement automatisable. Les acheteurs qui s’en saisissent peuvent en tirer un suivi fournisseur plus fiable, des délais de paiement mieux maîtrisés et une meilleure visibilité sur leur trésorerie.
Le maillon faible reste le processus en amont : si votre cycle commande / ARC / livraison n’est pas fiable, vos factures ne se rapprocheront pas automatiquement. Profitez de la période qui court jusqu’à l’échéance d’émission des PME, au 1er septembre 2027, pour fiabiliser tout le flux et pas uniquement le raccordement à la plateforme : notre guide du suivi fournisseur reprend ce cycle amont dans son ensemble.
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Sources et cadre légal
Textes de référence : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique ; article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024) ; article 289 bis du CGI (obligation d’émission/réception électronique via une plateforme agréée) et article 290 du CGI (e-reporting) ; décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 (texte d’application) ; article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026, qui a notamment introduit la notion de plateforme agréée et relevé les sanctions) ; décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 ; article 1737 du CGI (sanctions). Les articles 289 bis et 290 du CGI doivent être repris dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025) : leur numérotation changera.
Sources institutionnelles : impots.gouv.fr - Facturation électronique ; guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) ; economie.gouv.fr - Tout savoir sur la facturation électronique ; Entreprendre Service-Public.gouv.fr ; AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) ; DGFiP.
Norme technique : EN 16931 (norme sémantique européenne) publiée par le CEN, qui définit le modèle de données commun aux formats Factur-X, UBL et CII.
Avertissement : les dates et seuils mentionnés correspondent au calendrier officiel publié à la date de mise à jour de cet article. Le calendrier a été modifié plusieurs fois depuis 2023 ; vérifiez sur impots.gouv.fr la situation à votre date de lecture. Cet article est un guide pratique et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
Notes et précisions
- *1Le calendrier légal n’a pas été reporté. La DGFiP a toutefois indiqué que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seraient pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse et documentée de mise en conformité ; elle précise que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ». Source : guide pratique de démarrage, DGFiP, juillet 2026. ↩
- *2La catégorie s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos après. Les PME et micro-entreprises membres d’un assujetti unique en matière de TVA (article 256 C du CGI) suivent le calendrier de 2026. Source : article 91, III de la loi de finances pour 2024. ↩
- *3Le rejet (anomalie technique constatée par une plateforme) se distingue du refus (décision de l’acheteur, obligatoirement motivée, qui ne tranche pas le différend commercial). Les formats, profils et statuts sont définis par la norme AFNOR XP Z12-012, référencée par les spécifications externes de la DGFiP ; le statut « encaissée » est posé par le vendeur. ↩
- *4Article 1737 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 : 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile (III) ; pour l’entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée, mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (IV bis). L’amende du III n’est pas appliquée en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration (V). Source : Légifrance. ↩
Informations réglementaires vérifiées le 16 novembre 2026. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance ou auprès du site officiel cité avant toute décision.
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Avertissement. Cet article est une information générale, à jour à la date de publication ou de vérification indiquée ; la réglementation a pu évoluer depuis. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un conseil en gestion personnalisé. Les chiffres, ordres de grandeur et cas illustratifs cités s’appuient sur des benchmarks sectoriels publics, sur notre expérience auprès d’équipes achats et sur des scénarios représentatifs : ils peuvent varier fortement selon votre secteur, votre volume de commandes et votre organisation. Les modèles de clauses et de courriers sont à adapter à votre contrat. Avant toute décision contractuelle, juridique ou comptable, consultez un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, conseil achats) : Suiva ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la seule base de cet article. Une erreur ou une information périmée ? Signalez-la à contact@suiva.fr. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs ; Suiva n’est affilié à aucun éditeur ou distributeur tiers mentionné dans cet article, sauf mention contraire explicite.
