Conditions générales d’achat (CGA) : clauses et modèle

Définition en 30 secondes

Les conditions générales d’achat (CGA) sont le document par lequel un acheteur professionnel fixe les conditions auxquelles il entend passer ses commandes : accusé de réception, dates de livraison, contrôle à réception, pénalités de retard, facturation et paiement, garanties, responsabilité. Elles sont le miroir, côté acheteur, des conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.

Elles ne s’imposent pas de plein droit : elles n’ont d’effet que si l’autre partie en a eu connaissance et les a acceptées (article 1119 du Code civil). L’enjeu est donc double : rédiger des clauses applicables, puis obtenir leur acceptation à chaque commande.

Les conditions générales d’achat souffrent d’un paradoxe. Tous les grands donneurs d’ordre en ont, souvent sur vingt pages. La plupart des PME n’en ont pas, ou en ont un exemplaire copié d’un groupe industriel, jamais daté, jamais joint aux commandes. Résultat : chaque commande se passe aux conditions de vente du fournisseur, avec autant de régimes de délais, de pénalités et de paiement que de fournisseurs au panel.

Cet article prend le point de vue de celui qui passe et suit les commandes, pas seulement celui du juriste : cadre légal, différence réelle entre CGV et CGA (et ce qui se passe quand les deux se contredisent), les 12 clauses qui changent concrètement le suivi d’une commande, un modèle commenté article par article, la méthode pour faire accepter ses CGA, et les erreurs qui les rendent inapplicables.

Sommaire

1. Qu’est-ce que les conditions générales d’achat (CGA) ?
2. CGV ou CGA : lesquelles s’appliquent à votre commande ?
3. Les 12 clauses indispensables d’un CGA côté acheteur
4. Modèle de conditions générales d’achat commenté
5. Comment faire accepter ses CGA par les fournisseurs
6. CGA et suivi opérationnel des commandes
7. Les erreurs qui rendent des CGA inapplicables
8. Questions fréquentes

1. Qu’est-ce que les conditions générales d’achat (CGA) ?

Les CGA sont un document standard, rédigé une fois par l’entreprise acheteuse, qui s’applique à l’ensemble de ses commandes de biens ou de prestations. Là où les CGV décrivent comment le fournisseur vend, les CGA décrivent comment vous achetez : ce que vous attendez en matière de confirmation de commande, de respect des dates, de contrôle à réception, de facturation, et ce qui se passe quand l’une de ces attentes n’est pas tenue.

En anglais, on parle de general terms and conditions of purchase, souvent abrégé en purchasing terms. L’acronyme CGA désigne par ailleurs, dans un tout autre contexte, les centres de gestion agréés ; il n’est question ici que des conditions d’achat.

Qui en a besoin, et quand s’appliquent-elles ?

Toute entreprise qui passe des commandes récurrentes auprès de plusieurs fournisseurs. Le seuil n’est pas juridique mais opérationnel : dès qu’une équipe suit des dizaines de commandes en parallèle, personne ne connaît par cœur les conditions de chaque fournisseur. Un industriel de 60 personnes qui commande de la tôle découpée, des composants électroniques et de l’usinage en sous-traitance traite, sans CGA, avec trois régimes de pénalités (souvent aucun), trois délais de réclamation et trois conditions de paiement.

Les CGA s’appliquent aux commandes qui y font référence et que le fournisseur a acceptées sans réserve. Elles ne remplacent pas un contrat négocié : sur un équipement à six chiffres ou une sous-traitance de longue durée, le contrat et les conditions particulières priment. Elles servent de filet pour tout ce qui n’a pas été négocié ligne par ligne, c’est-à-dire l’immense majorité des commandes.

Ce que dit le Code de commerce

L’article L441-1 du Code de commerce fait des conditions générales de vente « le socle unique de la négociation commerciale ». Tout vendeur qui établit des CGV doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, sous peine d’amende administrative. Le texte ne mentionne pas les CGA : elles sont licites, mais sans ce statut de socle. Vos CGA ne s’imposent donc jamais au fournisseur par le seul fait d’exister ; elles s’imposent parce qu’il les a acceptées, et cette acceptation doit pouvoir être prouvée. Le texte est consultable sur Légifrance.

2. CGV ou CGA : lesquelles s’appliquent à votre commande ?

La question revient à chaque litige : le fournisseur brandit ses CGV, l’acheteur ses CGA, et les deux disent le contraire sur les pénalités ou le délai de réclamation.

Critère	CGV	CGA
Rédigées par	Le vendeur ou prestataire	L’acheteur ou donneur d’ordre
Statut légal (B2B)	Socle unique de la négociation, communication obligatoire sur demande (art. L441-1 C. com.)	Licites, sans statut particulier ; effet subordonné à l’acceptation (art. 1119 C. civ.)
Obligation d’en avoir	Non entre professionnels ; indispensables en pratique face aux consommateurs	Non, jamais
Où on les trouve	Verso du devis, de l’ARC, de la facture	Verso ou annexe du bon de commande, contrat cadre, portail fournisseur
Angle typique	Délais indicatifs, pénalités exclues, réclamation sous 48 h, réserve de propriété	ARC obligatoire, dates fermes, pénalités de retard, contrôle sous 15 jours, risques transférés à la livraison
Comment elles s’imposent	Acceptation du devis, commande sans réserve	ARC sans réserve, contrat cadre signé, acceptation expresse

La bataille des formulaires et l’article 1119 du Code civil

Le scénario classique : votre bon de commande mentionne « commande soumise à nos CGA ci-jointes ». Le fournisseur renvoie un ARC dont le pied de page indique « toute commande implique l’acceptation de nos CGV ». Personne ne relit. La marchandise arrive avec trois semaines de retard, vous invoquez la pénalité prévue dans vos CGA, le fournisseur répond que ses CGV excluent toute pénalité.

L’article 1119 du Code civil règle ce conflit en trois temps. Des conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle. En cas de discordance entre les conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, les secondes l’emportent.

Traduction opérationnelle : sur chaque point où vos CGA et les CGV du fournisseur se contredisent, les deux clauses tombent et l’on retombe sur le droit commun. Pour la pénalité de retard, le droit commun n’en prévoit aucune de façon automatique : il faudra prouver un préjudice et le chiffrer. Les clauses non contradictoires, elles, restent applicables.

Hiérarchie des documents contractuels

Pour que la bataille des formulaires ne se rejoue pas à chaque commande, inscrivez dans vos CGA et vos contrats un ordre de priorité explicite, du plus fort au plus faible :

Le contrat cadre signé (ou le contrat de projet)
Les conditions particulières négociées pour une commande ou une famille d’achats
Les conditions générales d’achat (ou les CGV, selon ce qui a été accepté)
Le bon de commande et ses annexes techniques (spécification, plan, cahier des charges)

Certains acheteurs placent le bon de commande au-dessus des CGA, pour qu’une date saisie à la commande prime sur la règle générale. Les deux choix se défendent, à condition d’être écrits.

3. Les 12 clauses indispensables d’un CGA côté acheteur

Un CGA de PME n’a pas besoin de vingt pages. Douze clauses couvrent l’essentiel, et quatre d’entre elles changent concrètement le suivi des commandes au quotidien : l’ARC, la date ferme, les pénalités et les réserves à réception. Le tableau donne l’objectif et le piège de chaque clause ; le texte type figure dans le modèle de la section suivante.

Clause	Objectif	Piège à éviter
1. Objet et champ d’application	Dire à quelles commandes les CGA s’appliquent et écarter les CGV	Version non datée : impossible de prouver laquelle a été acceptée
2. Commande et ARC	ARC sous 48 h ouvrées avec date ferme ; sort du silence fixé	« Silence vaut acceptation » sans jamais contrôler les ARC manquants
3. Prix	Prix fermes, non révisables sauf clause écrite ; ce qu’ils incluent	Interdire toute révision sur des matières volatiles : refus ou prix gonflés
4. Délais et dates de livraison	Date ferme ligne à ligne, information immédiate en cas de dérive	Accepter « délai indicatif » dans l’ARC sans le contester par écrit
5. Pénalités de retard	Taux par semaine, plafond, sans préjudice de dommages et intérêts	Taux jamais appliqué, ou excessif et modéré par le juge (art. 1231-5 C. civ.)
6. Livraison, transport, risques	Lieu, documents exigés, risques transférés à la livraison effective	Laisser les risques suivre la propriété par défaut : la casse en transport est pour vous
7. Réception, contrôle, réserves	Délai réaliste pour dénoncer les non-conformités apparentes	Signer le bon de livraison sans réserve : vaut réception conforme chez beaucoup de fournisseurs
8. Garanties et non-conformité	Remplacement, réparation ou avoir au choix de l’acheteur, frais au fournisseur	Garantie floue qui ne dit pas qui paie le retour et le tri
9. Facturation et paiement	Numéro de commande, facture électronique, délai conforme à L441-10	Délai supérieur au plafond légal : clause nulle et sanction possible
10. Propriété intellectuelle, confidentialité	Plans, outillages et données transmis restent votre propriété	Ne rien dire des outillages financés par vous mais stockés chez le fournisseur
11. Responsabilité, assurance, résiliation, force majeure	Attestation d’assurance, clause résolutoire, notification de la force majeure	Plafond de responsabilité dérisoire accepté sans lecture
12. Droit applicable et juridiction	Droit français, tribunal du siège de l’acheteur, mention très apparente	Clause noyée dans le texte : contestable entre commerçants

La clause ARC : silence vaut acceptation, ou commande non engagée ?

C’est le choix de rédaction le plus structurant pour le suivi. Première option : à défaut d’ARC sous 48 heures ouvrées, la commande est réputée acceptée aux conditions du bon de commande. Confortable sur le papier, mais c’est une fiction : une date « réputée acceptée » ne fait pas sortir une pièce d’un atelier qui n’a pas lu la commande. Seconde option : à défaut d’ARC, la commande n’engage pas l’acheteur, qui peut l’annuler sans frais. Moins protectrice en apparence, elle oblige vos équipes à traiter chaque ARC manquant comme une anomalie à relancer. Notre guide sur l’accusé de réception de commande fournisseur détaille le contenu attendu d’un ARC exploitable.

La date ferme et l’obligation d’information

Une date « indicative » ne permet ni de caractériser un retard de livraison ni d’appliquer une pénalité. La clause doit dire que la date confirmée dans l’ARC est ferme, qu’elle s’entend ligne par ligne (une commande de 12 lignes livrée en trois fois a trois dates, pas une), et que le fournisseur doit prévenir par écrit dès qu’il sait qu’il ne la tiendra pas, avec la nouvelle date proposée. Cette obligation d’information vaut souvent plus que la pénalité : elle transforme un retard subi à J+1 en retard connu à J-10.

Les pénalités de retard : crédibles plutôt que dissuasives

L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer une pénalité manifestement excessive et d’augmenter une pénalité dérisoire. Entre les deux, un taux de 0,5 % à 1 % du montant HT de la ligne en retard par semaine, plafonné à 5 % ou 10 % de la commande, correspond aux pratiques rencontrées dans l’industrie. Ce qui compte n’est pas le taux mais l’application : une pénalité prévue et jamais notifiée décrédibilise toutes les autres clauses. Le mode d’emploi complet figure dans notre article sur les pénalités de retard fournisseur.

Les réserves à réception

Beaucoup de CGV imposent de dénoncer les non-conformités apparentes sous 48 heures, parfois sur le bon de livraison lui-même. Pour un service réception qui ouvre les colis le lendemain et contrôle les cotes dans la semaine, c’est intenable. Vos CGA doivent prévoir un délai de contrôle réaliste (10 à 15 jours ouvrés) et préciser que la signature du bon de livraison n’atteste que le nombre de colis. La procédure est détaillée dans notre guide sur la réception de marchandise et le contrôle à réception.

4. Modèle de conditions générales d’achat commenté

Chaque article tient en quelques lignes et peut être copié dans un document daté, puis complété (les valeurs entre crochets sont à fixer). Le commentaire indique pourquoi la clause est rédigée ainsi et ce qu’il faut adapter. Ce n’est pas un conseil juridique : faites relire la version finale par un avocat ou un juriste, surtout avec des fournisseurs étrangers ou des sous-traitants sur site.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’achat (version du [date]) s’appliquent à toute commande de biens ou de prestations passée par [Société] (« l’Acheteur ») auprès de tout fournisseur (« le Fournisseur »). Elles prévalent sur les conditions générales de vente du Fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l’Acheteur.

Commentaire : la date de version est ce qui permet, deux ans plus tard, de prouver quel texte a été accepté. Ajoutez ici votre ordre de priorité des documents si vous travaillez avec des contrats cadres.

Article 2 : Commande et accusé de réception

Le Fournisseur retourne un accusé de réception de commande dans un délai de deux jours ouvrés, confirmant ligne à ligne les références, quantités, prix et la date de livraison ferme. Tout écart par rapport au bon de commande doit y être expressément mentionné ; à défaut, la commande est acceptée telle qu’émise. À défaut d’accusé de réception dans ce délai, l’Acheteur peut annuler la commande sans indemnité.

Commentaire : « écart non mentionné = commande acceptée telle qu’émise » évite les ARC qui modifient discrètement une quantité ou un prix. Pour la variante « silence vaut acceptation », remplacez la dernière phrase et prévoyez la relance systématique qui va avec.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués au bon de commande sont fermes et non révisables pendant toute la durée d’exécution de la commande, sauf clause de révision expressément convenue par écrit. Ils s’entendent hors taxes, emballage et transport inclus jusqu’au lieu de livraison, sauf mention contraire au bon de commande.

Commentaire : préciser ce que le prix inclut évite les frais de port découverts à la facture. Sur les matières indexées (cuivre, acier, énergie), prévoyez une formule de révision plutôt qu’une interdiction.

Article 4 : Délais et dates de livraison

La date de livraison confirmée dans l’accusé de réception est ferme et s’entend pour chaque ligne de commande, marchandise rendue au lieu de livraison. Le Fournisseur informe l’Acheteur par écrit, sans délai, de tout événement susceptible de retarder la livraison, en précisant la cause et la nouvelle date proposée. Cette information ne vaut pas acceptation du report par l’Acheteur.

Commentaire : la dernière phrase évite qu’un email d’annonce ne vaille accord tacite sur la nouvelle date. Précisez si les livraisons anticipées et partielles nécessitent votre accord.

Article 5 : Pénalités de retard

En cas de dépassement de la date de livraison ferme, le Fournisseur est redevable, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de [0,5] % du montant hors taxes des lignes en retard par semaine de retard commencée, plafonnée à [10] % du montant hors taxes de la commande. Cette pénalité ne prive pas l’Acheteur du droit de demander réparation du préjudice subi ni d’annuler la commande en cas de retard supérieur à [30] jours.

Commentaire : « sans mise en demeure préalable » évite qu’une pénalité ne soit contestée pour défaut de notification formelle ; le plafond réduit le risque de modération judiciaire. Adaptez le barème à la criticité des achats.

Article 6 : Livraison, transport et transfert des risques

Les livraisons sont effectuées au lieu et aux horaires indiqués au bon de commande, accompagnées d’un bon de livraison mentionnant le numéro de commande de l’Acheteur, les références et quantités livrées. Le transfert des risques et de la propriété intervient à la livraison effective au lieu convenu, après déchargement. Toute clause de réserve de propriété du Fournisseur doit être expressément acceptée par écrit par l’Acheteur.

Commentaire : par défaut, le Code civil (article 1196) fait passer la propriété, et avec elle les risques, dès l’échange des consentements, sauf clause contraire : sans cette clause, une palette endommagée en transport peut rester à votre charge. La réserve de propriété doit être convenue par écrit (articles 2367 et suivants du Code civil). Avec un fournisseur étranger, utilisez plutôt un Incoterm (DAP ou DDP lieu de livraison, version 2020).

Article 7 : Réception, contrôle et réserves

La signature du bon de livraison atteste uniquement du nombre de colis reçus et de leur état extérieur. L’Acheteur dispose de [15] jours ouvrés à compter de la livraison pour contrôler la conformité des produits et notifier par écrit toute non-conformité apparente. Les non-conformités non décelables lors de ce contrôle peuvent être notifiées dans un délai raisonnable après leur découverte.

Commentaire : la première phrase neutralise l’argument « vous avez signé le bon de livraison sans réserve ». Calez le délai sur ce que votre réception fait réellement, plus long s’il y a contrôle dimensionnel ou essais.

Article 8 : Garanties et non-conformité

Le Fournisseur garantit que les produits sont conformes à la commande, aux spécifications et à la réglementation applicable. En cas de non-conformité, l’Acheteur choisit entre le remplacement, la réparation ou l’établissement d’un avoir. Les frais de tri, de retour et de réexpédition sont à la charge du Fournisseur. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales, notamment celle des vices cachés.

Commentaire : le choix du remède par l’acheteur évite un remplacement à six semaines quand un avoir et un achat de secours règlent le problème en deux jours. Fixez la durée de garantie (12 ou 24 mois à compter de la réception).

Article 9 : Facturation et paiement

Chaque facture mentionne le numéro de bon de commande de l’Acheteur, les références et quantités livrées et la date de livraison, et est transmise sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur. Toute facture non rattachable à une commande est retournée au Fournisseur. Le paiement intervient à [45 jours fin de mois / 60 jours date de facture], sous réserve de la conformité de la livraison.

Commentaire : le numéro de commande sur la facture permet le rapprochement commande, réception, facture. Le délai doit respecter l’article L441-10 du Code de commerce : 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit ; à défaut de stipulation, 30 jours après réception. Pour le circuit de dématérialisation, voir notre guide sur la facture électronique 2026 côté acheteur.

Article 10 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Les plans, spécifications, outillages, modèles et données transmis ou financés par l’Acheteur restent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés qu’aux fins d’exécution de la commande. Le Fournisseur les restitue à première demande et conserve confidentielles toutes les informations reçues, pendant la relation et [3] ans après son terme.

Commentaire : sans cette clause, un outillage financé par vous mais stocké chez le fournisseur devient un objet de discussion le jour où vous changez de source. Pour les développements spécifiques (logiciel, design), traitez la cession des droits dans un contrat dédié.

Article 11 : Responsabilité, assurance, résiliation et force majeure

Le Fournisseur est responsable des dommages causés par ses produits, ses prestations ou son personnel et justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle sur demande. En cas de manquement grave non réparé dans les [15] jours suivant une mise en demeure, l’Acheteur peut résilier la commande de plein droit. La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, suspend les obligations de la partie qui l’invoque, à condition d’être notifiée par écrit sans délai avec justificatifs.

Commentaire : la clause résolutoire après mise en demeure évite de passer par le juge pour sortir d’une commande qui n’est plus exécutée ; la notification écrite évite une force majeure invoquée après coup.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et toute commande qui s’y réfère sont soumises au droit français. TOUT LITIGE RELATIF À LEUR FORMATION, LEUR INTERPRÉTATION OU LEUR EXÉCUTION EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE [VILLE DU SIÈGE DE L’ACHETEUR], même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Commentaire : entre commerçants, une clause attributive de compétence est valable si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile), d’où les majuscules. Avec des fournisseurs étrangers, vérifiez avec votre conseil la langue faisant foi et l’éventuel recours à l’arbitrage.

Bonne pratique : un recto verso, daté, versionné

Ces 12 articles tiennent sur un recto verso en corps 9. C’est l’objectif : un document que le fournisseur lit réellement, imprimé au dos de chaque bon de commande ou joint en PDF, avec une date de version en pied de page (« CGA v3, mars 2026 »). Conservez chaque version antérieure : une commande passée sous la v2 reste régie par la v2.

5. Comment faire accepter ses CGA par les fournisseurs

Rédiger des CGA prend une semaine. Les faire accepter est un travail permanent, parce que l’article 1119 exige à chaque fois que le fournisseur en ait eu connaissance et qu’il les ait acceptées. Quatre mécanismes, cumulables, constituent cette preuve.

La mention sur le bon de commande, avec le texte joint

Une phrase en pied de bon de commande (« commande soumise à nos CGA v3 ci-jointes ») ne suffit pas seule : le document doit être effectivement joint ou accessible via un lien vers un PDF daté.

L’annexe au contrat cadre ou au dossier de référencement

Pour les fournisseurs récurrents, le plus solide est une acceptation signée une fois pour toutes : CGA annexées au contrat cadre, ou signées au référencement avec l’attestation d’assurance et le RIB. Chaque commande y renvoie ensuite.

L’ARC sans réserve

Un ARC qui confirme la commande sans contester les CGA jointes est un bon indice d’acceptation, fragile si l’ARC renvoie lui-même aux CGV du fournisseur. Demandez un ARC qui reprend explicitement « aux conditions du bon de commande ».

Le portail ou l’email de commande, avec historique conservé

Sur un portail, la case « j’accepte les CGA v3 » cochée et horodatée est la preuve la plus simple. Par email, conservez l’envoi et la réponse du fournisseur dans un historique centralisé, pas dans une boîte mail individuelle.

Et si le fournisseur renvoie ses CGV ?

C’est fréquent, et ce n’est pas un blocage. Trois réponses, par ordre de préférence. Répondre par écrit que la commande est passée aux conditions de vos CGA et demander un ARC en ce sens : un fournisseur qui tient à votre commande accepte souvent. Négocier les trois ou quatre points qui divergent réellement (pénalités, délai de réclamation, paiement) et les fixer dans des conditions particulières, qui priment sur les deux jeux de conditions générales. Ou accepter en connaissance de cause les CGV sur cette commande, en le notant au dossier.

Attention au silence

Un ARC qui modifie une condition (date, prix, renvoi aux CGV) est une contre-proposition, pas une acceptation. Si personne ne le conteste par écrit, le fournisseur pourra soutenir que vous l’avez accepté par votre silence ou par l’exécution. Le contrôle des ARC à J+2 ne sert pas qu’au suivi des délais : c’est aussi le moment où l’on lit le pied de page.

6. CGA et suivi opérationnel des commandes

Une clause « ARC sous 48 heures ouvrées » ne produit rien si personne ne vérifie, à J+2, quelles commandes n’ont pas reçu d’ARC. Une date ferme ne vaut rien si elle n’est enregistrée nulle part et que la relance se fait « quand on y pense ». Une pénalité prévue mais jamais calculée finit par être connue de tout le panel comme une clause décorative. Les CGA fixent les règles ; le suivi fournisseur est ce qui les fait vivre.

Quatre routines suffisent : contrôler les ARC manquants à J+2 et relancer ; enregistrer la date ferme de chaque ligne et y confronter chaque annonce de report ; relancer avant l’échéance, pas après, avec un email de relance fournisseur qui rappelle la date confirmée ; notifier les pénalités à chaque retard constaté, quitte à les annuler ensuite dans la négociation. Sur 30 commandes par mois, ces routines tiennent sur un tableau. Sur 300, elles ne tiennent plus sans outil.

Comment Suiva fait vivre vos CGA au quotidien

Suiva se branche par simple transfert de vos emails de commande (une API est disponible sur demande). Pour chaque commande, l’outil relance automatiquement le fournisseur tant que l’ARC n’est pas reçu, extrait la date de livraison confirmée, puis relance à l’approche de l’échéance et alerte dès qu’une date glisse ou qu’une commande passe en retard.

Clause ARC 48 h : relance automatique des commandes sans accusé de réception
Clause date ferme : dates confirmées collectées et historisées, alerte à chaque changement
Clause pénalités : liste des retards constatés, date confirmée et date réelle, prête pour la notification
Preuve d’acceptation : historique centralisé des échanges par commande, consultable en cas de litige

Suiva ne rédige pas vos CGA et ne remplace pas votre ERP. Il fait le travail répétitif que les clauses supposent et que personne n’a le temps de faire à la main.

7. Les erreurs qui rendent des CGA inapplicables

Cinq erreurs vues dans des CGA de PME

Copier les CGA d’un grand groupe. Vingt pages, audit des sous-traitants de rang 2, pénalités de 2 % par jour. Vos fournisseurs de 15 personnes ne les liront pas, et vous n’appliquerez jamais la moitié des clauses.

Des clauses déséquilibrées. Annulation à tout moment sans indemnité, paiement à 90 jours, exclusion de tout recours. Outre le risque juridique (délai de paiement illégal, déséquilibre significatif), elles signalent au fournisseur que le document n’est pas sérieux.

Des pénalités jamais appliquées. Un fournisseur en retard six fois sans jamais recevoir de notification sait que la clause est vide. La crédibilité des CGA se joue sur la première application, même symbolique.

Des CGA jamais communiquées. Rédigées en 2021, rangées sur le serveur, jamais jointes aux commandes. Au premier litige, le fournisseur les découvre : elles ne lui sont pas opposables.

Pas de version datée. Trois versions circulent, aucune n’est datée, le fournisseur produit celle qui l’arrange. Une date en pied de page et un archivage des versions antérieures règlent le problème.

Point commun de ces erreurs : elles traitent les CGA comme un document de protection juridique, alors qu’elles sont d’abord un outil de pilotage. Des CGA courtes, jointes à chaque commande et effectivement appliquées valent plus que le meilleur texte d’avocat qui dort dans un dossier.

8. Questions fréquentes sur les conditions générales d’achat

Quelle est la différence entre les CGV et les CGA ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont rédigées par le vendeur et constituent, selon l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Les conditions générales d’achat (CGA) sont rédigées par l’acheteur et fixent les conditions auxquelles il entend commander. Même objet (prix, délais, livraison, paiement, garanties), points de vue opposés. Aucun des deux ne s’impose automatiquement à l’autre partie : seul compte le document porté à sa connaissance et accepté par elle.

Quelles sont les conditions d’achat ?

Les conditions d’achat sont les règles que l’acheteur applique à ses commandes : commande et accusé de réception, prix, dates de livraison et information en cas de retard, pénalités, transport et transfert des risques, contrôle à réception et réserves, garanties, facturation et délai de paiement, confidentialité, responsabilité, résiliation, force majeure, droit applicable et juridiction. Formalisées dans un document daté, elles deviennent les conditions générales d’achat (CGA).

Est-il obligatoire d’avoir des CGV ?

Entre professionnels, la loi n’oblige pas à rédiger des CGV, mais tout vendeur qui en établit doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle (article L441-1 du Code de commerce), sous peine d’amende administrative. Vis-à-vis des consommateurs, le professionnel doit fournir les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation, ce qui rend les CGV indispensables en pratique.

Les conditions générales d’achat sont-elles obligatoires ?

Non. Aucun texte n’impose de rédiger des conditions générales d’achat ; elles sont facultatives et ne s’imposent au fournisseur que s’il les a acceptées. En pratique, une PME sans CGA achète aux conditions de vente de chacun de ses fournisseurs, avec autant de régimes de délais, de pénalités et de paiement que de fournisseurs. Les CGA servent à unifier ces règles sur l’ensemble du panel.

Comment dire conditions générales d’achat en anglais ?

Conditions générales d’achat se traduit par « general terms and conditions of purchase », souvent abrégé en « purchasing terms » ou « terms and conditions of purchase ». Les conditions générales de vente se disent « general terms and conditions of sale ». Pour un fournisseur étranger, annexez une version anglaise des CGA au bon de commande en précisant que la version française fait foi en cas de divergence.

Conclusion

Les conditions générales d’achat ne sont pas une pièce de plus dans le dossier juridique. Ce sont les règles du jeu de chaque commande : quand le fournisseur doit confirmer, sur quelle date il s’engage, ce qui se passe s’il ne la tient pas, comment on contrôle, comment on paie. Sans CGA, ces règles sont celles du fournisseur, différentes pour chacun, et rarement en votre faveur.

Un CGA utile tient en douze articles sur un recto verso, daté et versionné. Il se fait accepter à chaque commande, par la pièce jointe, l’annexe au contrat cadre ou l’ARC sans réserve. Et il n’existe réellement que si quelqu’un contrôle les ARC à J+2, enregistre les dates fermes, relance avant l’échéance et notifie les pénalités.

Une clause que personne n’applique n’est pas une clause. Rédigez court, faites accepter, puis suivez : c’est dans le suivi que les CGA prennent leur valeur.

Conditions générales d’achat (CGA) : définition, clauses indispensables et modèle commenté

Automatisez vos relances fournisseurs